En effectuant un achat de bien ou de service auprès de « O Pattes Heureuses », Entreprise Individuelle, représentée par Madame Christel CUYVERS, toiletteuse à domicile, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions suivantes :
Les Conditions de Ventes sont conclues,
ENTRE :
D’une part, O Pattes Heureuses, Entreprise Individuelle de toilettage à domicile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro R.C.S 988 328 894 00015, sis 36 rue du Languedoc à 62215 OYE-PLAGE, représentée par Madame Christel CUYVERS, ci-après désignée comme : « O Pattes Heureuses »
ET :
D’autre part, toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, souhaitant entrer en relation commerciale avec l’Entreprise Individuelle, « O Pattes Heureuses », toiletteuse à domicile, ci-après désignée comme : « Client »
1. Champ d’application
- Les prestations : sont les services proposés et/ou mis en œuvre par O Pattes Heureuses
- A domicile : est le lieu de résidence principale ou secondaire du Client où s’effectuent les prestations
- L’Animal : est l’animal domestique pour lequel le Client demande une prestation de service.
Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre O Pattes Heureuses, toiletteuse à domicile et le Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation de toilettage animalier et de la vente de biens et services ou de produits liés. La souscription à une prestation implique une acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales et renonce à ses propres conditions.
O Pattes Heureuses se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client.
2. Commande
Les demandes de prestation peuvent être adressées par téléphone au 06 51 59 43 09 (SMS ou appel), via les messageries instantanées de la page Facebook ou Instagram ou par courriel à l’adresse mail : opattesheureuses@gmail.com.
Elles se font minimum 3 jours à l’avance selon les horaires et disponibilités.
O Pattes Heureuses se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une prestation ou commande antérieure ou au paiement de celle-ci ou en raison de son éloignement géographique.
Les prestations se déroulent au domicile du Client ou tout lieu desservi en eau et électricité.
3. Tarifs
Les prix affichés, ou communiqués par entretien téléphonique ou voie électronique, sont entendus en Euros, toutes taxes comprises et valables dans le cas d’un entretien régulier (entre 1 mois et 3 mois, suivant la race et le type de coupe). Dans le cas où l’animal demanderait plus de temps qu’un animal en entretien régulier, un supplément tarifaire sera demandé.
Ils ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Le paiement des prestations pourra intervenir en espèces, carte bancaire au-delà de 25€ ou chèque, qui pourra se voir refuser en cas d’un précédent chèque sans provision.
Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.
Le défaut de paiement à la fin de la prestation de toute somme due à O Pattes Heureuses donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
4. Zone d’intervention
Les prestations de toilettage à domicile sont réalisées dans un rayon de 20km autour de OYE‑PLAGE et 10km autour de GRANDE-SYNTHE.
5. Achats et Réserve de propriété
Les produits et articles vendus restent la propriété de O Pattes Heureuses jusqu’à paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Le Client à la charge de la conservation à ses frais, risques et périls desdits articles à partir du moment où ils sont remis.
Les réclamations seront transmises au fabricant qui se chargera de la résolution du problème.
6. Nature des prestations
La prestation de service proposée par O Pattes Heureuses, est effectuée à titre ponctuel et consistera au toilettage d’un chat, petit mammifère (NAC) ou d’un chien (petite et moyenne race). En fonction de la prestation choisie par le Client, le toilettage pourra comprendre les prestations suivantes : bain, soins d’hygiène (dont épilation des oreilles, coupe des griffes/ongles (si nécessaire)), épilation, coupe ciseaux, tonte, démêlage du poil, débourrage et réduction de mue, séchage et Brushing. Le Client aura au choix plusieurs prestations, sachant que la formule et le tarif seront déterminés en fonction de la race ou du type de l’animal, de sa taille, de son poids, de la longueur du poil et de son état avant le toilettage.
Les produits utilisés sont spécifiques aux animaux, neutres et fabriqués en France.
- Epilation : retrait des poils morts au trimmer, à la main, pelle à tarte, …
- Coupe ciseaux : réduction de la longueur uniquement aux ciseaux
- Tonte : effectué à la tondeuse avec une tête de coupe adaptée à la longueur souhaitée
7. Obligation de O Pattes Heureuses
O Pattes Heureuses garantit au Client que tous les produits et services vendus le sont dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ; et garantit ainsi que le matériel utilisé est désinfecté quotidiennement, entre chaque prestation et autant de fois que nécessaire.
Concernant la prestation de service, O Pattes Heureuses s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un toilettage optimal de l’animal. Elle s’engage ainsi à effectuer sa prestation dans le respect du bien-être de l’animal et dans les règles de l’art de la meilleure des manières. Les règles d’hygiène les plus strictes seront observées au cours des opérations de toilettage.
En revanche, O Pattes Heureuses ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal et de l’état du pelage avant le toilettage (quantité de nœuds et/ou feutrage, …)
De plus, O Pattes Heureuses offre, à titre informatif, des conseils en matière d’entretien du poil de l’animal à seule fin d’optimiser son bien-être et de faciliter les séances de toilettage.
C’est pourquoi O Pattes Heureuses se réserve le droit, à titre d’exemple, de demander un surcoût financier pour un animal qui ne serait pas entretenu de façon à lui assurer son bien-être ou pour toute présence de parasites (puces, tiques, …) ; cela couvrira les frais provoqués par l’application d’un shampoing antiparasitaire et de la décontamination du matériel.
O Pattes Heureuses se réserve le droit également de refuser la réalisation d’une prestation en cas de motif justifié, et ce à titre d’exemple, liste non exhaustive, en raison de l’état de l’animal, de sa santé, si l’animal présente des signes de dangerosité ou si la demande va à l’encontre du bien-être de l’animal ou encore si la demande du Client se révèle exorbitante ou contraire à la déontologie des toiletteurs animaliers ou de O Pattes Heureuses, et à son éthique.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à confier à O Pattes Heureuses un animal en bonne santé, identifié, à jour de ses vaccins (antirabique dans le cas où le Nord-Pas-de-Calais serait en alerte) et ne présentant aucun danger de quelque nature que ce soit pour le personnel de O Pattes Heureuses. Il déclare à cet égard disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.
Le Client s’engage à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation.
Le Client s’engage également à être ponctuel pour la prestation de toilettage de son animal. Si un retard, de quelque nature que ce soit, devait survenir sur l’horaire convenu, le Client s’engage à en avertir au plus tôt O Pattes Heureuses. O Pattes Heureuses pourra alors agir en conséquence et pourra, reporter le rendez-vous afin d’honorer les autres engagements journaliers. Si le rendez-vous n’est pas reporté et que le retard s’avère supérieur à 15 minutes O Pattes Heureuses se réserve le droit de facturer un supplément correspondant au préjudice. Si la prestation n’a pu être effectuée suite à l’absence du Client, le supplément sera facturé lors du prochain rendez‑vous ou par facture envoyée au Client, par voie dématérialisée ou à son domicile.
En cas d’annulation, le Client s’engage à prévenir O Pattes Heureuses dans un délai d’au moins 24 heures à l’avance, par tout moyen. Les parties s’engagent à déterminer ensemble une nouvelle date de prestation.
En cas de rendez-vous non honoré, sans avoir été préalablement annulé dans le délai indiqué ci‑dessus mais justifié par une cause indépendante du Client, O Pattes Heureuses se réserve le droit de facturer le rendez-vous non honoré à hauteur de 30% du tarif convenu.
Le Client s’engage à donner toutes les informations utiles au bon déroulement du toilettage au moment de la prise de rendez-vous ou avant celui-ci : l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie de peau, cardiaque, épilepsie …) et toute autre information nécessaire pour les besoins de la prestation (traitements, antécédents de morsures, …). Le Client reconnaît à cet égard, que O Pattes Heureuses est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un animal atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse.
Le Client s’engage à mettre en sécurité son animal, lors de l’arrivé et durant l’installation de O Pattes Heureuses, afin d’éviter tout risque de fuite. Il en fera de même durant la prestation et lors du départ.
La responsabilité de O Pattes Heureuses ne pourra être engagée en cas de fugue d’un animal comme stipule présentement cette clause.
Le Client s’engage à fournir gratuitement à O Pattes Heureuses l’électricité et l’eau de son domicile aux bonnes fins de la prestation.
Le Client s’assurera également que son animal aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage
Le Client reconnaît être parfaitement informé qu’en fonction des situations, l’animal faisant l’objet du toilettage pourra être muselé et que O Pattes Heureuses se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal ou tout autre opération qui serait susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal et allant à l’encontre de son bien-être. En cas d’opposition du Client, O Pattes Heureuses sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le Client, celui-ci devra néanmoins régler le montant de la prestation.
En cas de tonte rase de l’animal rendue nécessaire notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son propriétaire, le Client reconnaît sans réserve que la responsabilité de O Pattes Heureuses ne saurait être engagée en cas d’effets secondaires (rougeur de la peau, démangeaison, …) et qu’il appartient au Client de protéger son animal de tous les éléments climatiques (coup de soleil, brûlures, vent, froids, …) ou tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens.
Le client devra également indiquer si les soins de l’animal nécessitent l’usage d’un produit particulier (exemple : shampoing vétérinaire, …) et il s’engage dans ce cas à le mettre à disposition de O Pattes Heureuses.
En cas de violation des présentes conditions générales, le Client reconnaît qu’il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par O Pattes Heureuses.
En tout état de cause, si la prestation ne peut être effectuée par le manquement du Client (exemple : maintien du rendez-vous mais non honoré, maladie contagieuse, …) le règlement total de la prestation sera dû.
9. Problème cutané et blessures
a. Observés lors du toilettage mais non liés à celui-ci :
O Pattes Heureuses informera le Client des diverses observations qu’elle aura pu constater au cours du toilettage mais ne pourra en être tenue pour responsable.
b. Occasionnés lors du toilettage :
En cas de problème cutané (visible immédiatement après le toilettage) ou de blessure occasionnée par O Pattes Heureuses, le Client en sera informé et pourra, s’il le souhaite, consulter un vétérinaire dans un délai de 48 heures.
En cas de plaie non constatée et rapportée par le Client après la prestation, O Pattes Heureuses se réserve le droit de demander au Client une attestation vétérinaire, engageant la responsabilité du vétérinaire, sur la nature de la plaie, O Pattes Heureuses se réserve le droit de demander une contre-expertise effectuée par le vétérinaire de son choix.
10. Clause d’exonération de responsabilité
Dans le cadre des prestations que O Pattes Heureuses propose, elle ne sera soumise qu’à une obligation générale de moyens. O Pattes Heureuses s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour assurer le toilettage de l’animal qui lui est confié, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières.
Il est cependant expressément entendu que O Pattes Heureuses ne répondra en aucun cas des carences ou défaillances du Client dans l’entretien de son animal.
Le Client reconnaît ainsi qu’en cas de tonte rase, partielle ou totale de l’animal, pour cause de fourrure très emmêlée, de taches ou traces de salissure qui demeurent insensibles aux produits et traitements et que celle-ci sera préférable pour l’animal, en pareil cas, O Pattes Heureuses ne pourra être tenue pour responsable des effets secondaires provoqués par ladite tonte (démangeaison, rougeur, feu de rasoir, coup de froid, …)
En cas de manquement imputable à O Pattes Heureuses dans l’exécution de sa prestation, sa responsabilité sera limitée aux dommages directement causés au Client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profit, de chance, un préjudice commercial ou un manque à gagner.
11. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à l’application du droit français.
12. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de O Pattes Heureuses en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Dans le cas où le Client et O Pattes Heureuses ne s’entendraient pas sur un règlement à l’amiable, le Client pourra recourir au médiateur à la consommation indiqué ci-dessous :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : CM2C.
Le Client peut déclarer son litige en ligne sur la plateforme : cm2c.net, par mail à : cm2c@cm2c.net ou par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
13. Nullité et non-renonciation
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait s’appliquer à l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour O Pattes Heureuses, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
14. Droit à l’image
O Pattes Heureuses se réserve le droit de prendre des photos et/ou vidéos de l’animal lors de la prestation et de les diffuser sur tous supports de son choix (réseaux sociaux, flyers, …). Dans le cas où le Client ne souhaite pas que ces images soient diffusées, il lui appartient d’en informer O Pattes Heureuses lors de la prestation ou par mail en indiquant « demande de non-diffusion » avec le nom, la race du chien concerné ainsi que la date de prestation.
15. Confidentialité
O Pattes Heureuses représentée par Madame Christel CUYVERS s’engage à ne pas communiquer les informations relatives au Client à des tiers, voir « RGPD » ci-dessous ;
En conséquence, le Client s’engage également à ne pas communiquer des informations à des Tiers, sauf accord écrit de Madame Christel CUYVERS.
Règlement Général de la Protection des Données
O Pattes Heureuses, Entreprise Individuelle de toilettage à domicile, représentée par Madame Christel CUYVERS, responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel à des fins de gestion de la relation client, d’envoi de SMS ou message via les réseaux sociaux de rappel de rendez-vous et d’envoi d’offres promotionnelles.
Vos données sont destinées à O Pattes Heureuses et ne seront pas transmises à des tiers extérieurs. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire.
Conformément au « RGPD » et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2024, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de modification, de rectification (article 16 du RGPD), d’un droit à l’effacement ou à l’oubli (article 17 du RGPD) des données vous concernant ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD).
Vous pouvez exercer ces droits en transmettant votre demande au responsable de traitement :
- par voie postale : 36 rue du Languedoc – 62215 OYE-PLAGE
- par voie électronique : opattesheureuses@gmail.com
